Quand déposer les comptes annuel

I- Quelles sont les sociétés concernées par ce dépôt obligatoire 

Si vous avez l'un des statuts suivants, vous êtes tenu de déposer vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce auquel vous êtes rattaché :

SAS, SASU, SARL, EURL, SNC, SCS, SA, SCA, SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS, SPFPL, les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France et les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions (pour plus de précisions, se référer à l’art. R524-22-1 du Code rural)

II- Quand doit se tenir l’assemblée générale

Une assemblée générale visant à approuver les comptes doit être organisée dans un délai de 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice social.

III- Quand déposer les comptes annuel

A compter de la date de la tenue de votre assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe.

IV- Quel document fournir pour le dépôt de vos comptes annuel

Les documents communs à toutes les sociétés :

• le bilan (actif, passif), le compte de résultat

• procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée

En fonction de votre situation les documents suivants peuvent vous être réclamé :

• les annexes***

• le rapport de gestion

• le rapport du Commissaire aux Comptes

• le rapport du conseil de surveillance pour les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions.

• les comptes consolidés

• le rapport sur la gestion du groupe

• le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

V- Qui peut m’aider pour les formalités

Votre expert-comptable, votre formaliste, votre juriste ou encore un avocat.